NEUF - EXTENSION - RENOVATION - AMENAGEMENT MORLAIX LESNEVEN BREST
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Prêt à taux zéro habitat collectif

L’amendement voté le 2 décembre dernier prévoit la mise en place
d’un éco-prêt à taux zéro collectif (Eco-PTZ Collectif) ouvert aux syndicats de
copropriétaires pour financer les travaux d’économie d’énergie réalisés sur les
parties communes de la copropriété ou les travaux d’intérêt collectif réalisés
sur les parties privatives.

Cet “éco-prêt copropriété” permet de solvabiliser
globalement la collectivité des copropriétaires
, et également
d’apporter une solution de financement aux copropriétaires exclus de l’éco-prêt
individuel pour des raisons tenant à leur situation personnelle.

Il simplifie le montage des dossiers, qui est alors réalisé par le
syndicat pour l’ensemble des copropriétaires. Le vote en assemblée générale,
puis la réalisation effective de travaux de performance énergétique, peuvent
être facilités, permettant la participation des copropriétés à l’atteinte des
objectifs d’amélioration de la performance énergétique du parc de bâtiments
existants résultant du Grenelle de l’environnement.

Lamendement prévoit les adaptations nécessaires du
régime de l’éco-prêt pour sa diffusion au sein des copropriétés
. Il
prévoit d’autoriser l’éco-prêt copropriété pour la réalisation d’une
seule action alors que, dans le régime actuel, au minimum deux actions doivent
être réalisées pour constituer un bouquet de travaux.

Il est prévu la possibilité pour un copropriétaire participant à un
éco-prêt collectif de demander un éco-prêt “complémentaire”, afin de financer
les travaux qu’il souhaiterait réaliser sur son seul logement en complément des
travaux votés par la copropriété.

Le principe selon lequel il ne peut être accordé plus d’un prêt par
logement est préservé,
et confirmé s’agissant de l’éco-prêt
collectif puisqu’il ne pourra être accordé qu’un seul éco-prêt par copropriété.

Source: Assemblée Nationale

Intervention sur tout le nord finistère

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