NEUF - EXTENSION - RENOVATION - AMENAGEMENT MORLAIX LESNEVEN BREST
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L'accesibilité pour tous en 2015

AGC travaux vous aide dans la réalisation de vos travaux et démarches pour rendre votre commerce, cabinet médical, restaurant, magasin... accessible à toutes personnes atteintes d'un handicap.

Nous vous rappelons que la loi handicap du 11 février 2005 précise que les conditions d'accès des personnes handicapées dans les ERP (Etablissement Recevant du Public) doivent être les mêmes que celles des personnes valides, ou à défaut d'une qualité d'usage équivalente.

Sanctions à la clef :
En cas de non respect du délai de mise à la mise en accessibilité, les sanctions prévoient la fermeture de l’ERP existant, le remboursement de la subvention, des amendes de 45 000 euros, l’interdiction d’exercer, et, en cas de récidive, la peine est portée à six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

tout ce qu'il faut savoir sur la réglementation
Guide accessibilité BHC, DDT 63, 2010.pd[...]
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Données sur l'handicap

On recence 4 grandes familles de handicap:

  • le handicap moteur ou physique, qui rassemble des troubles d'origines diverses qui ont pour effet d'entrainer une atteinte partielle ou total de la motricité des membres inférieurs et/ou supérieurs.
  • le handicap visuel concerne les personnes non ou mal voyantes. Il provoque des difficultés de repérage, d'orientation, de détection des obstacles et d'accès à l'information visuel.
  • le handicap auditif touche les personnes sourdes ou malentendantes et crée des difficultés à communiquer, à accéder à l'information et à se déplacer dans des lieux inconnus.
  • le handicap mental comprend les déficiences psychiques (névrose, dépression...) et intellectuelles. Il se traduit généralement par une altération de la réalité, des difficultés à entrer en relation avec autrui, à mémoriser des informations, à se repérer, à utiliser des équipements, à se concentrer...

 

Les chiffres de l'handicap:

  • 40% de la population française se déclare en situation de handicap dans un de ses gestes de la vie quotidienne.
  • 13,5% de la population française souffre de déficiences motrices.
  • 1,5 million de personnes sont malvoyantes.
  • 6 millions de personnes sont malentendantes.

Des pistes de financement

Pour les commerces et les professions libérales (ERP de 5e catégorie), la réalisation des travaux de mise en accessibilité peut bénéficier, sous certaines conditions, des financements de l’État.

Ceux-ci proviennent du FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce). Les conditions et les modalités d’attribution de ces aides sont à étudier avec les services de la Préfecture et de la Chambre de commerce et de l’artisanat.

Vous pouvez également vous adresser à l’un des 51 bureaux régionaux Interfimo dont les collaborateurs sont avertis du sujet et à même d'étudier le crédit à moyen ou long terme qui vous sera nécessaire

 

Intervention sur tout le nord finistère

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